Daily Shaarli
December 12, 2024
La CNIL, s’appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 25 novembre 2021, a considéré que ces messages faisant la promotion de services ou de biens et qui ne sont pas envoyés par un utilisateur à un autre utilisateur, mais affichés dans un espace normalement réservé aux courriels privés en prenant l’apparence de véritables courriels, constituent de la prospection directe par courrier électronique. En conséquence, il est nécessaire de recueillir le consentement des personnes concernées en application de l’article L. 34-5 du CPCE.
Quid de publicités prenant l'apparence de tweets ? Quid de publicités pendant l'apparence d'articles ?
Les choses bougent dans le bon sens !
Pour les particuliers qui souhaiteraient tout de même prendre le risque d’utiliser une dashcam sachant leurs fragilités juridiques, les peines encourues sont tout de même de 20 millions d’euros d’amende administrative couplée à 300 000 € d’amende et 5 ans de prison au pénal.
On rappelle que c'est interdit.